J.O. 232 du 5 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 septembre 2005 autorisant la société Electricité de Strasbourg à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0505786A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 septembre 2005, la société Electricité de Strasbourg, dont le siège social est situé 26, boulevard du Président-Wilson, à Strasbourg, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.